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39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Canet-en-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner M. A..., architecte, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, ou à titre subsidiaire le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 420 541 euros au titre des travaux de reprise de la scène et des gradins du foyer municipal, de 13 440...
39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CLD a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser la somme de 14 914,12 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 février 2012, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1202973 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 juin 2010, par lequel le maire de Torreilles a délivré à la société Vandoren le permis de construire un hangar agricole. Par un jugement n° 1103066 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la société Icade romotion logement autorisant la construction d'un immeuble de 28 logements avec garages et parking ; - de mettre à la charge de la commune une somme de 2000 euros en application...
68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges. ... ...SCP JEAN-PIERRE HENRY, EDOUARD CHICHET, CELINE HENRY ET EMMANUELLE PAILLES ; SCP JEAN-PIERRE HENRY...Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2014 et 18 avril 2014, sous le n° 14BX00746, présentés pour M. et Mme D...Machicotte, demeurant..., par la SCP Potier de la Varde Buk Lament ; M. et Mme Machicotedemandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201743 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 31...
...SCP JEAN-PIERRE HENRY, EDOUARD CHICHET, CELINE HENRY ET EMMANUELLE PAILLES...Vu I°, sous le n° 14BX00782, la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour la commune de Montans, représentée par son maire, par la SCP Jean-Pierre Henry, Edouard Chichet, Céline Henry et Emmanuelle Pailles ; La commune de Montans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000120 du 6 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la SCI JPM, la délibération du 20 octobre 2009 du conseil municipal de Montans approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mars 2014, 11LY24696
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2013 transmettant à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête n°.12MA04696, enregistrée à la Cour administrative de Marseille le 21 décembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002520 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A... ; Les époux D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003267 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de la décision du maire d'Argelès-sur-Mer du 27 mai 2010 leur refusant le raccordement de la parcelle cadastrée section BS n°113 au lieudit "chemin des vignes" au...
...SCP HG et C - J.P. HENRY- C. GALIAY - E. CHICHET - C. HENRY - E. PAILLES ; SCP VIAL - PECH DE...Vu I la requête n° 09MA0441, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, représentée par son maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville à Canet en Roussillon 66140 par la SCP d'avocats Henry-Galiay-Chichet-Henry et Pailles ; la COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0606528-0606281 du 25 novembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur demande de Mme C, de Mme A, de M. D et de M. B, a annulé l'arrêté du 18 avril 2005, modifié les...
...PAILLISSÉ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. André A demeurant ..., par Me Paillissé ; M. André A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Marseille n°0503779 et 0503855 du 17 mars 2008 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 3° de condamner...
