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39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1602565 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux tendant à la condamnation de la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui payer la somme de 85 962,14 euros hors taxes au titre du préjudice subi pour l'année 2014 avec intérêt légal à compter de la demande préalable, la somme de 161...

54-07-01-04-01-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens d'ordre public à soulever d'office. -... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... X... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-203/GNC du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 11 février 2020 portant participation des médecins libéraux à la maîtrise des dépenses du régime unifié d'assurance maladie maternité RUAMM. Par ordonnance n° 2000237 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CDA Publimédia a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 13 décembre 2017 par lequel le département de la Gironde a mis à sa charge, au titre de la redevance d'occupation du domaine public, un montant de 35 454 euros et de lui accorder la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1800789 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1700902, la société Blitz architecture et la société Urbanéa ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché conclu avec la commune de Fougères portant sur la transformation et la révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine, à compter de la notification du jugement à intervenir, et, subsidiairement, de condamner la commune de Fougères à verser à la société Blitz...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Bernard Brignon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le département du Gard et le maître d'œuvre, M. D... B..., à lui verser la somme de 34 134,83 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux légal courant depuis le 24 février 2016, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Munier a demandé au tribunal administratif de Dijon de fixer au 15 décembre 2016 ou, subsidiairement, au 15 juin 2017, la réception sans réserve des travaux du lot n° 9 " plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation-climatisation " du plateau technique de biologie du centre hospitalier universitaire de Dijon dont elle a été chargée par un marché conclu le 14 octobre 2016...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Communication Hospitalière LCH a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de 1 746 817 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010, à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de la résiliation par cet établissement du contrat de...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reithler a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 99 645,42 euros au titre du marché notifié le 29 décembre 2014, ainsi que la somme de 5 561,80 euros correspondant aux intérêts moratoires dus à raison de paiements tardifs, assorties des intérêts contractuels à compter du 25 septembre 2017, outre des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1812267/3-3...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Hélène et fils a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner le centre hospitalier François Dunan à lui payer la somme de 1 252 336 euros HT assortie des intérêts à compter du 28 mai 2009 en réparation des préjudices que lui a causé le retard dans l'exécution du marché public de construction du centre hospitalier François Dunan à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1300010 du 13 juillet...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-01-02 Marchés et... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guez Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 785 029,14 euros TTC, majorée des intérêts moratoires, courant à compter du 14 décembre 2016, au titre du paiement des prestations qu'elle a réalisées, soit sur le fondement des travaux supplémentaires, soit sur celui...