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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C... B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302380 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié à FranceTerre d'Asile FTDA, 4 rue de Fontenelle à Rouen 76000, par Me B...A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302067 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2013 du préfet de la Seine-Maritime qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant au..., par Me C...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003579 du 31 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2010 du préfet de la Seine-Maritime le plaçant en rétention administrative pour une durée de 48 heures ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2013, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302560 du 23 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 19 septembre 2013 ordonnant le placement en rétention administrative de M. F... C...pour une durée de cinq jours ; 2° de rejeter la demande de M. C...présentée devant le tribunal administratif de Rouen ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers...

...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300137/8 du 8 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 avril 2012 décidant sa remise aux autorités espagnoles en vue du traitement de sa demande d'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4° de mettre à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant chez FranceTerre d'Asile, 4 rue de Fontenelle à Rouen 76000, par Me C...B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200394 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans...

335 Étrangers. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me B...A... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301057 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me D...C...; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101771 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 du préfet de la Seine-Maritime décidant qu'elle sera remise aux autorités italiennes en vue de la prise en charge de sa demande d'asile, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Paraiso, avocat au barreau de Rouen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-0766 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 31 mars 2011 par laquelle le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PARAISO...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié..., par Me B...A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300934 du 8 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 avril 2013 du préfet de l'Eure lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office...