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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001677 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL Pharmacie de Barby a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, des rappels de taxe sur la valeur...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS GVA Bymycar Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge sur la période courant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, et des rehaussements mis à sa charge en matière de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS OD Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Garage Rocle. Par un...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS OJP a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Bouteille Excelsior. Par un jugement n° 2006290 du 28 décembre...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2006343 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS GVA Bymycar Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge sur la période courant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de la cotisation supplémentaire...

...SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 23 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 28 mars 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 25 septembre 2017, et d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 septembre 2017 autorisant son licenciement. Par un jugement n...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Bayer SAS, venant aux droits et obligations de la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions sociales et exceptionnelles, intérêts de retard et pénalités pour abus de droit de 80 % pour un montant global de 2 587 155 euros au titre de l'exercice 2011, et, d'autre part, le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés, contributions sociales et exceptionnelles et...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par sept requêtes, la SASU Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2012 à 2018 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2015 à 2018 à raison de son établissement situé dans la commune de Vandoeuvre-les-Nancy. Par un jugement n° 1803228, 1803250, 1803255, 1803258, 1900953, 1900954 et 1901912 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Nancy a...