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...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... L..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes Sylviana G... D... et Q... Pombo H..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 1er octobre 2019, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises en République Démocratique du Congo du 22 mai 2019 rejetant les demandes de visas de long séjour des jeunes Sylviana G... D... et Q... Pombo H...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003476 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2020, M. D...

335-03-02-01-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. -... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 2005714 du 9 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008739/5-1 du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, M. B..., représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2008739/5-1 du 29 septembre 2020 du Tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel l'autorité préfectorale de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduite d'office. Par un jugement numéro 2000356 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. E... tendant à l'annulation de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2000575 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006767 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, Mme D..., représentée par...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1809748 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...PAULHAC;PAULHAC;PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. I... F... et Mme A... H... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leur demande de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination de ces mesures. Par deux jugements n...

...PAULHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo ont refusé de délivrer à E... Mangbana un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n°1906045 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...