Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat PAULUS-GERRER dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 17NC02132

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...PAULUS - GERRER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immotour a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Sainte-Marie-aux-Mines à lui verser la somme de 105 836,32 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1405447 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Sainte-Marie-aux-Mines à verser à la société Immotour une somme de 42 209,71 euros. Procédure...

France | 07/06/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00218

...PAULUS - GERRER...Vu la requête enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. François X demeurant ... par la SCP d'avocats Paulus et Gerrer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rouffach à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision d'exclusion temporaire dont il a fait l'objet le 16 avril 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Rouffach...

France | 02/08/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00629

...PAULUS GERRER...Vu la requête enregistrée au greffe le 23 mai 2005, complétée par mémoires enregistrés le 27 février et le 24 avril 2006, présentée pour M. Dominique X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bourgun-Dörr ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

France | 04/08/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2004, 99NC00529

...PAULUS-GERRER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999 et complétée par les mémoires enregistrés les 20 avril, 29 juillet et 11 octobre 1999, 4 juillet 2003 et 17 juin 2004, présentée par Me Monheit, avocat, pour les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR, dont le siège est fixé ... ; Les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 97185 en date du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'union syndicale autonome de l'Est U.S.A.E., annulé les décisions en date des 1er octobre et 29 novembre 1996 par lesquelles le directeur de...

France | 10/11/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award