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...SCP PEGAZ CEVAER DESILETS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE CLEMENCEAU, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... X, par la SCP d'avocats Pegaz Cevaer Y..., dont le siège est ... BP 237, Villefranche sur Saône cedex 69658 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA CLEMENCEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de Saône-et-Loire en date du 1er juin 1999 rejetant, au titre de la campagne de 1997, ses...

...PEGAZ...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée par LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - CNASEA, dont le siège est ... Les Moulin eaux 92136 ; LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CNASEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9608040/3 en date du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Y tendant d'une part, à l'annulation de l'état exécutoire, émis le 15 février 1996 par l'agent comptable du C.N.A.S.E.A., aux fins de recouvrement...

...SCP INTER-BARREAUX PEGAZ-CEVAER-DESILETS ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Pegaz -Cevaer - X... ; La COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme Y... une indemnité de 2 044,95 euros en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages causés à sa maison d'habitation par des eaux de ruissellement le 2 juillet 1998 ; 2° de rejeter la...