Recherche de avec pour avocat PERRET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2015, 13NT01920
...SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par une requête enregistrée le 6 avril 2012, de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. Par un jugement n° 1201228 du 30 avril 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2013 sous le n°13NT01920, Mme C...A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 mai 2015, 14NT01034
...PERRET...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour la SARL Eco Lac, dont le siège est allée des Pins, l'Arc en Ciel, à Grenoble 38100, représentée par ses représentants légaux, par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; la SARL Eco Lac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300630 du 28 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Varaville soit condamnée à lui verser la somme de 12 036 601,05 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'arrêté du 3 juin 2008 du maire de cette commune portant retrait du permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2014, 13VE01448
34-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Affectation et rétrocession. ... ...PERRET...Vu la décision n° 361646 du 26 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 10VE04019 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 14 décembre 2010 et 11 mars 2011, présentés pour Mme C...D..., demeurant ... et Mme E...A..., venant aux droits de M. B...D..., demeurant..., par Me...
71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...CABINET PERRET NUNEZ LAGARDE-COUDERT...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Fressengeas, représentée par son maire en exercice, par Me A...; La commune de Saint-Martin-de-Fressengeas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203130 du 17 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 14 septembre 2012 ayant autorisé la cession à M. et Mme B...d'un délaissé de chemin rural d'une surface de 40 centiares, pour un prix de vingt euros, au lieudit " Le Moulin...
| CEDH, AFFAIRE BUCHS c. SUISSE – [Traduction française] par O. Bleicker, 2014, 001-144588
...PERRET N....Traduction non officielle par O. Bleicker Deuxième section Affaire Buchs c. Suisse Requête no 9929/12 Arrêt Strasbourg 27 mai 2014 DÉFINITIF 27/08/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Buchs c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre...
49-025 Police. Personnels de police. ... ...SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO FLEURIER BOUILLAGUET PERRET...Vu la requête enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905301 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de paiement des heures supplémentaires en tant qu'inspecteur de police de 1977 à 1997, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 562,50 euros au titre de ces heures...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 12LY01026
03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ... ...HERVE PERRET...Vu l'arrêt, en date du 18 juillet 2013, par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains, de M. C... B...et de l'association Le Varne tendant à l'annulation du jugement n° 1002721 et 1002775, en date du 31 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 25 mars 2010 accordant la distraction du régime forestier, pour une contenance de 4 ha 86 a 94 ca, de parcelles de bois...
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...SCP PERRET - OUALID...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01135, présentée pour la société JPI Conseil, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant en exercice, et dont le siège est 6 avenue de l'Arlésienne Prolongée à Solliès-Pont 83210, par Me A...; La société JPI Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806269 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...PERRET DU CRAY...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Nylpack, dont le siège est 1161 quai des moulins à Sète 34200, représentée par M. A...C..., son gérant en exercice, par Me B... du Cray ; La SARL Nylpack demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802859 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...PERRET...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. et Mme D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001616 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition sollicitée ; 3° de condamner l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
