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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2008, 07NT02957
...PERRET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, les 20 septembre et 5 novembre 2007, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU MARAIS DE VARAVILLE ET DE SES ENVIRONS, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1, rue Simone à Varaville 14390, M. Emmanuel X demeurant ... et Mme Catherine Z demeurant ..., par Me Perret, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 07LY02065
...PERRET- BESSIERE...Vu, I, sous le n° 07LY02065, la requête enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Mirel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605907 - 00605908 en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
...PERRET-BOZZONI...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 6 juillet et 8 septembre 2005 sous le numéro 05BX01338, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis 12 rue Dubernat à Talence 33400, par la SCP d'avocats Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mme Micheline X une somme de 15.000 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde...
...PERRET BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ameziane X, domicilié ... par Maître Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403582-0403583 du Tribunal administratif de Lyon du 22 septembre 2005 rejetant ses demandes en annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône du 14 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...
...PERRET BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ..., par Me Perret Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408190 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire...
...SCP PERRET BIRABEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2005, présentée pour Mme Brigitte X et M. Serge Y, domiciliés ..., par la SCP Perret-Biraben ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la Société des autoroutes du sud de la France soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des travaux de déviation de la voie départementale 39 dans le cadre des travaux d'aménagement de l'autoroute A89 ; 2° de condamner la Société des autoroutes du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 04NC00687
...SCP ERTLEN BIGEY SAUPE PERRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 23 et 26 juillet 2004, complétée par le mémoire enregistré le 28 avril 2006, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par la SCP Ertlen Bigey Saupe, avocats ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702311 en date du 4 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse à réparer les conséquences dommageables de l'opération qu'elle a subie le 8 octobre 1992 et du suivi post-opératoire dont elle a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 30 mars 2006, 03VE00478
...PERRET-WALTON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Perret Walton ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au greffe...
...CANUS ET PERRET...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE RIEDISHEIM, représentée par son maire en exercice, élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de ville - ..., par Mes Canus et Perret, avocats ; La COMMUNE DE RIEDISHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00992 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la SA Gerrer à lui verser une somme de 272 400 F 41 527,11 € représentant le coût de réfection des désordres affectant la salle de sports ainsi qu'une somme de 10 000 F 1 524,49 € à titre de...
...PERRET DU CRAY...Vu I, la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège est ... Cedex 66025, par Me Perret du Cray ; La CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 99-3068 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son président en date du 16 juin 1999 prononçant le licenciement de Mme X... et lui a enjoint de réintégrer l'intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter les...
