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...PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2216055 du 23 décembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. A..., représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du...

...PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2215309 du 7 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 5 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2011025 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin...

...PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 pris à leur encontre par le préfet de Maine-et-Loire et portant obligation de quitter le territoire français assortie de décisions fixant leur pays de destination et portant obligation de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de Saumur Maine-et-Loire pour y justifier des diligences entreprises en vue de préparer leur départ. Par un jugement nos 2111962, 2111963 du 30 septembre 2022, le magistrat désign...

...PERROT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes, Mme C... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n°s 2213613, 2213614 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme E... et M. D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2022...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PERROT YVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec inscription au fichier SIS et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106829...

...PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106120 du 22 juillet 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022 et des pièces enregistrées le 7 novembre 2022, non communiquées, M...

...PERROT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des...

...PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la...

...PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2211379 du 16 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 9 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 16 septembre 2022 de la...