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COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine. L'omission de... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Urtin-Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PAUL, - Y... BRUNO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, QUI LES A CONDAMNES A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, HOMICIDE VOLONTAIRE ET COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I - SUR LE POURVOI DE X... PAUL : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DE...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Effets de commerce - Décision statuant sur l'authenticité de la signature du donneur d'aval - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., POURSUIVI PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE EN PAIEMENT D'UN BILLET A ORDRE AUQUEL IL AVAIT DONNE SON AVAL, A, D'ABORD, CONTESTE L'AUTHENTICITE DE SA SIGNATURE ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 21 JUIN 1972 A DIT QUE LA MENTION D'AVAL ET LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE BILLET ETAIENT DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN S'ABSTENANT D'INVITER LE MARI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DES PIECES, ACCOMPAGNEES D'UNE NOTE EN DELIBERE, QUE LA FEMME A FAIT REMETTRE A LA COUR D'APPEL APRES L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE SI CES PIECES ET CETTE NOTE ONT ETE...

MANDAT - Mandataire - Rémunération - Réduction - Inexécution partielle du mandat - Absence de faute du mandataire. * MANDAT - Révocation -... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 JUIN 1977, LA "SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTIONS DE BRUGES" SEMIB, PAR CONVENTION DU 31 OCTOBRE 1972, A DONNE MANDAT A LA SOCIETE AGENCE LAMY DE VENDRE 1005 LOGEMENTS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE EN COURS D'EDIFICATION, QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE POUR L'EXECUTION DE CETTE MISSION, LA SOCIETE AGENCE LAMY S'EST ENGAGEE A VENDRE UN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention " bon pour " - Absence - Effet - Commencement de preuve par... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS ENTREPOTS ET GESTION INTERNATIONAUX STEGI QUI EXERCAIT LES ATTRIBUTIONS DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A OBTENU DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT COFINCAU, AGREEE PAR L'ADMINISTRATION A CET EFFET, LE CAUTIONNEMENT DES DROITS DE DOUANES ET DROITS INDIRECTS DONT ELLE POUVAIT ETRE REDEVABLE, A L'OCCASION DE SES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Valeur probante d'un acte... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE M X..., EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES A LA SUITE DE LA VENTE DES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT CONSTITUE PAR M X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL M X... LUI PROMETTAIT UNE TELLE REMUNERATION, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Contredit - Appel - Débats - Limites. Le créancier qui a... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BENGUIGUI A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE "FRANCE INTER-PRODUCTIONS" SOCIETE FIP OU IL EXERCAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE, QU'IL A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE POUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE TREIZIEME MOIS, DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES, QU'IL A ETE INSCRIT SUR...

CASSATION - Effets - Pourvoi de la partie civile - Décision de relaxe fondée sur la prescription - Cassation totale - Effets tant au pénal... ...Av. Demandeur : MM. Petit, Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HENRI, - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... HENRI A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET X... GEORGES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; I - SUR LE POURVOI DE X...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le débiteur en état de règlement... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 7 JUILLET 1959, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE POUR N'AVOIR PAS PRIS PENDANT VINGT ANS LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Av. Demandeur : M. Urtin-Petit...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A JEAN-LOUIS X..., HENRI X... ET A L'EPOUSE DE CE DERNIER EN TANT QUE DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU...