Recherche de avec pour avocat PEYRICAL dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 59 résultats trouvés :
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PEYRICAL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société Sofrima Distribution, ayant son siège zone industrielle de la Lézarde au Lamentin 97232, par Me A...; La société Sofrima Distribution demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100651 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 220 999 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PEYRICAL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société Sudamar, ayant son siège quartier Montgérald au Marin 97290, par Me A...; La société Sudamar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100643 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 135 569 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices occasionnés par le blocage de son activit...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PEYRICAL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société Centre Auto, ayant son siège zone industrielle de la place d'Armes au Lamentin 97232, par Me A...; La société Centre Auto demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100052 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 435 228 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PEYRICAL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société Expo SARL, ayant son siège Immeuble Expo zone industrielle de la Jambette au Lamentin 97232, par Me A...; La société Expo SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100650 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 118 148 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PEYRICAL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société Hypermat Bâtir, ayant son siège zone du Bac à La Trinité 97220, par Me A...; La société Hypermat Bâtir demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100648 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 219 449 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PEYRICAL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société Martinique Viandes, ayant son siège zone industrielle de la place d'Armes au Lamentin 97232, par Me A...; La société Martinique Viandes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100645 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 118 482 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PEYRICAL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société Brioche Big'in, ayant son siège zone industrielle de la place d'Armes au Lamentin 97232, par Me A...; La société Brioche Big'in demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100050 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 164 861 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS PEYRICAL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société Scagex, ayant son siège zone industrielle de la place d'Armes au Lamentin 97232, par Me A...; La société Scagex demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100647 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 24 335,57 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 26 mars 2013, 12DA00712
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET PEYRICAL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 21 mai 2012, présentée pour la commune de Béthune, représentée par M. C... E..., maire, par Me Peyrical, avocat ; la commune de Béthune demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201233 du 4 mai 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupement de maîtrise d'oeuvre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10LY02122
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET PEYRICAL ET ASSOCIE...Vu la requête enregistrée le 27 août 2010, présentée pour la SOCIETE GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON dont le siège est 6 rue de Dauphiné à Vaulx-en-Velin 69120 ; La SOCIETE GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602680 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 juin 2010 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat de traitement de déchets Drôme-Ardèche SYTRAD à lui verser la...
