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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 16 avril 2010, 09PA00689
...PFEFFER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 9 et 24 février 2009, présentés par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811311/6-3 en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juin 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif...
...PFEFFER...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901398 du 16 février 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 février 2009 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Jianwen A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que M. A ne détenait pas de droit au séjour en France en qualité de salarié et qu'un tel titre ne peut être accordé de plein droit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 octobre 2009, 08VE02630
...PFEFFER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 août 2008 et en original le 11 août 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802449 en date du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M. X, son arrêté du 13 février 2008 portant refus de titre de séjour, obligeant l'intimé à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Il soutient que M. X est marié depuis peu ; que la vie commune n'est pas démontrée ; qu'il réunit les conditions du regroupement familial...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 12 octobre 2009, 09NT01659
...PFEFFER...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Jiming X, demeurant ..., par Me Pfeffer, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2834 en date du 12 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2009 du préfet du Morbihan décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Chine comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à un nouvel examen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2008, 07PA05068
...PFEFFER...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Guoliang X, demeurant ..., par Me Pfeffer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0715312/6-2 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 mai 2008, 08PA00097
...CABINET PFEFFER CALVO...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour Mme Bi X, demeurant 208 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010, par le cabinet Pfeffer Calvo ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708254/3 du 24 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a fait obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 03 février 2005, 02VE01117
...CABINET D'AVOCATS PFEFFER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 29 mars 2002...
