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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 15 juin 2004, 99LY02956
...PHILIP DE LABORIE...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999, sous le n° 99LY02956, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est 102 rue Masséna à Lyon, par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953314 du 24 septembre 1999 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON au remboursement des débours auxquels elle a été exposée du fait des conséquences de l'opération chirurgicale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1980, 79-92805
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute - Exercice illégal de la profession - Esthéticienne cosméticienne - Actes... ...Av. Demandeur : SCP Philipe et Claire Waquet, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 487 ET L. 491 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR ; ALORS QUE LE MASSAGE QUI PEUT ETRE...
