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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA00032
...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités et intérêts correspondants. Par un jugement n° 1807884/1-1 du 20 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 29 juillet 2020, M. A... et Mme C..., représentés par Me Philip, demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 octobre 2021, 19LY03538
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 395 euros en réparation des préjudices subis ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 19VE02898
...SELARL BANON et PHILIPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spaceshine Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, de confirmer les déficits antérieurs reportables figurant sur les déclarations de résultat de la société civile immobilière SCI Côte Turquoise, et enfin, de désigner un expert aux fins d'évaluer l'état et la valeur locative de la villa Baia dei...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA03295
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation de payer, d'une part, la somme de 616 270,28 euros qui procède d'un avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 émis en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2000 à 2003, de contributions sociales au titre des années 2002, 2003 et 2008, et des pénalités y afférentes, ainsi que, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 mai 2021, 19LY02881
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser la somme de 18 503,57 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement hospitalier, subsidiairement d'ordonner une expertise médicale et de mettre à la charge du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA01626
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1701990 en date du 8 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...
...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, des prélèvements sociaux au titre des années 2010 et 2011 et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2011. Par deux jugements n° 1604774 et n° 1701929 du 24 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA00629
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de poursuite. ... ...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de la décharger de l'obligation de payer d'une part la somme de 2 683 289,73 euros, d'autre part la somme de 13 026 574,98 euros, sommes qui lui sont réclamées respectivement par les services des impôts des particuliers du 6ème arrondissement et du 7ème arrondissement de Paris. Par un jugement nos 1707281/1-1 et 1707283/1-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA00701
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 675 752,73 euros et 12 746 663,20 euros procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 26 septembre 2017, respectivement, par le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 6ème pour avoir paiement, en principal et majorations, de cotisations d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, 18VE01624
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...PHILIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510982 du 15 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées, à concurrence du dégrèvement de 2 702 euros au...
