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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 juillet 2005, 01PA01445
...PHILIPPART...Vu, I, le recours, enregistré sous le n°01PA01445 le 25 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505367 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Esselte Dymo SA de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 1991 sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts ; 2° de remettre cette amende à la charge de la société ; 3° d'annuler l'article 2 du jugement en ce qu'il a condamné l'Etat à payer à la société la somme de 5 000 F sur le...
