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1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Vol - Intention... ...Av. Demandeur : M. Nicolas, SCP Philippe et Claire Waquet...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF DE VOL QUALIFIE ; " ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N'A PAS ETE PREALABLEMENT CONSTATEE ET CARACTERISEE PAR LA QUESTION N° 1 " ; ET SUR LE...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Omission - Nullité substantielle d'ordre public. Lorsqu'il existe dans un tribunal... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet, Lemaître...LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 ADMETTANT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 172, 174, 593 ET 802 DU MEME...

ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Aide directe ou indirecte - Naturalisation - Fraude. * PRESSE - Responsabilité pénale -... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL POUR AVOIR, EN PUBLIANT DES ANNONCES...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Article 309 alinéa 3 du Code pénal - Violence ayant entraîné une infirmité... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Exception d'illégalité - Organisation judiciaire - Cour... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et claire Waquet...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 6, 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6, 14 ET 63 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Mesure d'assistance éducative. Pour l'application de l'article 357 du Code... ...Av. Demandeur : M. Brouchot, SCP Philippe Waquet et Claire...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; " AU MOTIF QU'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Nullité du contrat de travail - Influence non. Aux... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet, Le Bret...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 1149 DU CODE RURAL, L. 415 ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 319 DU CODE PENAL, 3 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES EN DOMMAGES ET INTERETS...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DECLARATION FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, DES ARTICLES 34, 37 ET 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 41, 46 ET 147, R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DES ARTICLES 378 ET 379 DU...

1 PRESSE - Procédure - Loi du 29 juillet 1881 - Champ d'application - Provocation à l'insoumission non. * PRESSE - Provocation à... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 25 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR PROVOCATION A L'INSOUMISSION ; " ALORS QUE LA PROVOCATION A L'INSOUMISSION, MEME SI ELLE EST PREVUE ET...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Jonction de procédure - Appréciation souveraine. Une juridiction saisie d'une... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet, Choucroy...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1978 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 27 ET 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, PAR ARRET INCIDENT, A REJETE LES...