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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 juillet 2023, 22PA01344
...PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2112495 du 22 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 23PA01419
...PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2116193 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 juin 2023, 22LY00672
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...LELIEVRE et SAINT PIERRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., M. G... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Montceau-les-Mines et les hospices civils de Lyon HCL, pris solidairement, ou subsidiairement à hauteur de 75 % pour le centre hospitalier de Montceau-les-Mines et de 25 % pour les HCL, à leur verser, en réparation d'un retard de diagnostic...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juin 2023, 21MA02869
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une première requête enregistrée sous le n° 1904200, d'annuler d'une part, la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA l'a informé de ce qu'il ne remplissait pas les conditions pour être promu au grade d'ingénieur en chef hors classe au titre de l'année 2019, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 31 mai 2023, 20LY02654
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Creusot a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection pour la période postérieure au 17 décembre 2017 ; 2° d'enjoindre à la commune du Creusot de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie à compter du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 mai 2023, 21MA01465
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 37-03-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Règles... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Nouri a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ainsi que la décision du 11 juin 2019 par laquelle le même président lui a ordonné de libérer son logement de fonction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02709
...PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2109102-3 du 6 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 04 mai 2023, 22LY03425
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision n° 2018-009231 du 18 juin 2018 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL l'a placée en disponibilité d'office du 18 janvier 2018 au 27 juillet 2018 ainsi que la décision n° 2018-009990 du 11 juillet 2018 qui l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018. Elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 avril 2023, 21LY02405
...JAKOB PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du maire de Saint-Chamond du 13 décembre 2018 et la décision implicite de l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier lui refusant l'accès et l'utilisation des équipements de l'aérodrome de Saint-Chamond et d'enjoindre à la commune et à l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier de lui autoriser un accès libre et permanent aux équipements de l'aérodrome et l'utilisation de ces équipements pour exercer son activité de conduite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 21BX02433
...CABINET PIERRE YVES CHICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle le maire de Macouria lui a supprimé le versement de la prime de vie chère et d'enjoindre à la commune de lui verser la somme de 4 978,40 euros correspondant à cette prime. Par un jugement n° 2000566 du 1er avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Chicot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2000566 ; 2° d'annuler la...
