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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP PIGOT- SEGOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris à lui verser la somme de 173 414, 44 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du comportement fautif de cet établissement à compter du 1er janvier 2011 ou, à défaut, la somme de 59 046,48 euros du fait de sa démission à la date du 2 juillet 2015 devant être, selon elle...

...PIGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1611389 du 2 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée les 16 décembre 2016 et 5 mai 2017, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SCP PIGOT- SEGOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle la Caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris a prononcé son licenciement, d'enjoindre à la Caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris de la réintégrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris de poursuivre des recherches de reclassement et de lui transmettre les réponses des personnes...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PIGOT, SEGOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens société Servair a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'autorisation de licencier M. A...C...et la décision du 17 avril 2012 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1205139...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PIGOT, SEGOND et ASSOCIES ; DUFRESNE-CASTETS ; SCP PIGOT, SEGOND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens société Servair a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er juillet 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de M. C...E..., ensemble la décision implicite par...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PIGOT, SEGOND et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2013 et 25 juin 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Dufresne-Castets, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205139 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de la compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens SERVAIR, les décisions en date du 6 décembre 2011 et du 17 avril 2012 par lesquelles l'inspectrice du...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...PIGOT...Vu la décision n° 327557 du 19 janvier 2011, enregistrée le 25 janvier 2011 sous le n°11PA00458, par laquelle les 2ème et 7ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat ont annulé l'arrêt n° 06PA01969 de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 2 mars 2009 et renvoyé à la Cour le jugement de l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour MM G...et A...E..., agissant au nom de l'indivision successorale exerçant sous l'enseigne " Les fils de MmeD... ", demeurant..., par Me C... ; MM...

...PIGOT...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour MM. Jean Paul et Bruno X, demeurant ..., par Me Distel ; MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014682/2 du 23 mars 2006 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Nogent-sur-Marne soit condamnée à leur verser la somme de 19 616 899 euros, à les indemniser des frais générés par la constitution des garanties bancaires, à ce que soit prononcée la mainlevée de ces garanties et à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge la commune de Nogent-sur-Marne ; 2° de condamner la commune de...

...PIGOT...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002 sous le n° 02PA02417, la requête présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02890 en date du 21 juin 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle de 1 800 000 euros à MM. Jean-Paul et Bruno A..., agissant au nom de l'indivision successorale exerçant le commerce sous l'enseigne Les fils de Madame Y... ; 2° de rejeter les...