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| ...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2000, sous le n° 00MA01948, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Lo Pinto, avocat au barreau de Marseille ; le requérant demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1688 en date du 29 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de la plus-value générée par la cession de parts sociales de la...
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 1999 sous le n° 99MA00287, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me LO PINTO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de saisie diligentée par l'Assistance publique de Marseille et des mesures prises en conséquence, ainsi qu'à la condamnation indemnitaire de l'Assistance publique de Marseille ; 2°/ de faire droit à ses demandes ; 3°/ de condamner...
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00160, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lo Pinto, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92330 en date du 31 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1991 à 1993 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de leur allouer 10.000 F au titre des frais exposés et non compris...
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2000 sous le n° 00MA00537 présentée pour la SCI RUMAR, dont le siège social se situe ..., par Me Joseph X... PINTO, avocat, et les mémoires complémentaires en date des 9 novembre 2001 et 14 mai 2002 ; La SCI RUMAR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1485 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du...
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2000 sous le n° 00MA00538 présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Joseph X... PINTO, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 9 novembre 2001 ; M. Y... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1484 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 à hauteur de 727 francs en droits et 181 francs en pénalités et rejeté le surplus de son recours tendant...
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2000 sous le n° 00MA00539 présentée pour la SCI LES BANCAOUS, dont le siège social se situe ..., par Me Joseph X... PINTO, avocat, et les mémoires complémentaires en date des 9 novembre 2001, et 14 mai 2002 ; La SCI LES BANCAOUS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-1486 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de...
...LO PINTO...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 1998, sous le n° 98MA01938, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, place Beauvau, à Paris 75 ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 27 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Rolland X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989, et l'a partiellement déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 1999 sous le n° 99MA00221 , présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me LO PINTO, avocat ; Classement CNIJ : 19.04.02.03.02 19.04.02.02 C M. et Mme Raymond X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 15 décembre 1998, en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2'/ de...
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 1999 sous le n°'99MA02187 présentée pour la SARL L'HERMITAGE, dont le siège social se situe ... LES PINS 13960 par Me Joseph LO PINTO, avocat à la Cour, et le mémoire complémentaire en date du 2 mars 2001 ; SARL L'HERMITAGE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-7318 en date du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le...
...LO PINTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00172, présentée pour la société anonyme HELIPACA, dont le siège social est 1 rue Jean Carrara, à Fréjus 83600, par Me Joseph LO PINTO, avocat ; La S.A. HELIPACA demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 31 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre de...
