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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00435
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve A...et Fils. Par un jugement n° 1602772/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00438
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Veuve A...et Fils a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration au taux de 80 % dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n°s 1601236/1-3, 1609928/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00439
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve A...et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1602768/1-3 du 6 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 18PA00440
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Belart a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 mai 2013, ainsi que de l'amende mise à sa charge en application de l'article 1732 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT00165
...SCP BERSAGOL PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement no 1502660 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2017, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01165
...SCP BERSAGOL PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Au Vieux Tours a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2010, 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, enfin, le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement no 1600758 du 31 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 juillet 2018, 17NT00944
...SCP PIRO VINAS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1 - d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a prononcé son licenciement pour faute grave ainsi que la décision du 24 mai 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2 - de condamner le département du Calvados à lui verser les sommes de 1 489,63 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 4 249,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts à compter du 20 avril 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02609
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU 5FetF, anciennement dénommée société LCDC, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courue du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2018, 17PA00059
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Dôme a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012, des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2011 et 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutées mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA00139
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vendôme Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012. Par un jugement n° 1501391/1-1 du 9 décembre 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12...
