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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 mai 2017, 16VE00160
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BHC a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 mai 2017, 16VE00594
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204868 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE02144
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'une part, le plafonnement de ses impôts directs à 50% de ses revenus de 2006 et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 0903452, 1005103 et 1205516 en date du 28 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 14PA02374
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'amende, d'un montant de 50 283 euros, assignée à la société Kerassonde au titre de l'exercice 2007 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, dont le paiement lui était réclamé en qualité de débiteur solidaire, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette amende. Par un jugement n° 1313084/1-3 du 7 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SCP PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Monte Cinto a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des impositions de taxe sur les véhicules de sociétés mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101069 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2013 par télécopie et régularisée...
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP PIRO et PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101098 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2013 par télécopie et régularisée le 13 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 12PA04661
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la société Bastille 2000, ayant son siège social 1 rue Saint-Antoine à Paris 75004, par Me A...; la société Bastille 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014072 du 3 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 janvier 2015, 12PA03956
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP PIRO et PERROT...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. et Mme G... D..., demeurant..., par la SCP Piro et Perrot ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018862 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 septembre 2014, 13PA01704
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SCP PIRO et PERROT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2013 et 30 août 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par la SCP Piro et Perrot ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114622 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA04574
...SCP BERSAGOL, PIRO et PERROT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906881/3 du Tribunal administratif de Melun en date du 20 septembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
