Recherche de avec pour avocat PITRON dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 19 novembre 2003, 00NT01946
...PITRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, présentée pour M. Arsène X, demeurant ..., par Me PITRON, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602973 du Tribunal administratif de Rennes en date du 25 juillet 2000 qui a rejeté sa demande tendant à constater que l'action en recouvrement du Trésor concernant la somme de 145 499 F correspondant à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1984 était prescrite ; 2° de confirmer la prescription de l'action en recouvrement ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F...
