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17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société d'encouragement à l'élevage du trotteur français SETF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Gold Leiw SA et à M. B... A... de lui verser la somme de 330 129,90 euros, correspondant au montant des allocations et primes restant dues en...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 25 mai 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. D... C... et M. A... B... ont demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 468238 du 10 février 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les conditions générales s'appliquant aux courses plates et aux courses à obstacles adoptées pour l'année 2019 par l'association France Galop en tant qu'elles comportent les mots, s'agissant de la prime versée aux éleveurs de chevaux placés lors des courses...

IMPOTS ET TAXES ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 239 FS-B Pourvoi n° R 21-11.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La fondation Beaux-Arts Stiftung, dont le siège est Adresse 4 Liechtenstein, a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre...

IMPOTS ET TAXES ... ...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° W 21-16.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société du 29 Esprit des Lois, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-16.180 contre l'arrêt rendu le 1er...

CORRUPTION ... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-83.368 FS-B N° 00479 MAS2 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 Les sociétés 10, SNC du 1, 2, 4, 7, 9 et la 13, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 213 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-83.369 FS-D N° 00480 MAS2 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 Les sociétés 12, SNC du Adresse 1, 4, 6, 9, 11 et la Société 3, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 215 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-83.370 FS-D N° 00481 MAS2 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 Les sociétés 12, SNC du Adresse 1, 4, 6, 9, 11 et la Société 3, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles...

SAISIES ... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-82.628 FS-B N° 00482 MAS2 7 MAI 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 M. X W et Mme T W ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mars 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a confirm...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 7 février et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2023-63 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 563, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains. Par un...