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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 juin 2007, 05VE02114

...PLAGNOL...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 présentée pour M. Mahmoud X demeurant ... par Me Plagnol ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304835 en date du 19 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2003 du préfet des Yvelines rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses enfants et la décision implicite du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des...

France | 14/06/2007 | 1ère chambre
 
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