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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2013, 12VE02198
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PONROY...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Ponroy, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012536 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2010, 09PA00662
...PONROY...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour Mme Rachida A, demeurant ..., par Me Ponroy ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815050/7-2 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 2008 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale avec autorisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2009, 08PA02663
...PONROY...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour M. Nabil X, demeurant ..., par Me Ponroy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720716/7-2 du 18 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait injonction de quitter le territoire français à destination de la Tunisie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salari...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA04877
...PONROY...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715225/5 en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 24 août 2007 refusant à Mlle Rose Elisabeth Bella X la délivrance d'un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée pour Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 octobre 2008, 07VE00552
...PONROY...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 mars 2007, présentée pour M. Mohamed Laroussi X demeurant ..., par Me Ponroy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604798 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler la décision du 14 novembre 2006 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 15 février 2008, 06PA03292
...PONROY...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Ponroy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009718 en date du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont ces cotisations étaient assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2007, 05PA01582
...PONROY...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour Mlle Anne X, demeurant ..., par Me Ponroy ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100264/5 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2000 par laquelle le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères a refusé de l'affecter à Alger, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux et de sa réclamation tendant à être indemnisée des préjudices résultant desdites décisions, en date du 26 septembre...
