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...SCP PORTEJOIE BERNARD FRANÇOIS...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2005 présentée pour Mlle Mylène X, demeurant ..., par la SCP G.J. Portejoie et le mémoire complémentaire en date du 20 septembre 2006; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000983 en date du 4 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cannes à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 30 avril 1999 lors de son hospitalisation ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 5, 05 avril 2005, 99LY02155
...PORTEJOIE...Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 juin 1999 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre universitaire de Clermont-Ferrand au versement d'une somme de 2 000 000 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 2 000 000 francs ; 3° de...
...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1999 sous le n°'''MA02286 présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par la SCP PORTEJOIE, avocats et le mémoire complémentaire en date du 16 janvier 2004 ; Mme SylvieBARRANDON demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-2154 et 00-5127 du 13 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare la commune des Monts Verts responsable des préjudices qu'elle a subis lors des travaux d'assainissement entrepris au hameau de Vigours à la fin de...
...SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, sous le n°01LY00535, présentée pour M. Joël X..., demeurant Cormede, Les Martres d'Artière 63430, par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0000566 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le Préfet du Puy de Dôme l'a autorisé à exploiter une carrière de sable et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de Joze, au lieu-dit Le champ du Poux ; - de lui allouer une...
...PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000, présentée pour M. René X et Mme X, née Annie Y, demeurant ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98657 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 décembre 1999, rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993,1994 et 1995 ; 2' de prononcer la décharge d'une somme de 1 114 779 francs, comprenant des pénalités de recouvrement et...
