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1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Rejet - Nouvelle réclamation - Délai - Suspension - Condition -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 9 MARS 1983, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE UN REDRESSEMENT PUIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE LA SOCIETE TRANSFEGAZ PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES ESTIMES DUS SUR UNE CESSION DE MATERIEL ET DE FONDS DE...

1 IMMUNITE DIPLOMATIQUE - Exception - Juge d'instruction - Ordonnance de rejet - Appel - Recevabilité. * CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HORST, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DIPLOMATIQUE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 9...