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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2015, 14PA04160
...POUGET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 7 octobre 2014 et le 20 mars 2015, présentés pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Pouget ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309408 du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2015, 14PA04530
...POUGET...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309907/3 du 16 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-01 Responsabilité de la... ...POUGET...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant ..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101856 en date du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a limité à la somme de 117 500 euros le montant de l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 21 février 2003 ; 2° de condamner l'Etat à la réparation intégrale des préjudices qu'il a...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. 54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais... ...POUGET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107373 du 8 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance de taxation du 10 octobre 2011 par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille a fixé, dans l'affaire n° 09MA03607, à 4 242 euros les frais et honoraires de M. A...expert...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 novembre 2012, 12PA01397
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POUGET-COURBIERES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2012, présentée pour M. Fayçal A, demeurant chez Mlle Hafida A, ..., par Me Pouget-Courbières ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914583 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POUGET...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02217, présentée pour la COMMUNE DE MONTBEL, représentée par son maire en exercice, demeurant ès qualité à l'Hôtel de Ville, Montbel 48170, par Me Pouget, avocat ; La COMMUNE DE MONTBEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801410 du 6 novembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes qui l'a condamnée à verser une somme de 12 000 euros à Mme A en réparation du préjudice subi pour la période du 1er janvier 2004 au 31...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...POUGET...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 10MA03885, présentée pour M. , demeurant au ..., par Me Pouget, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901214 du 28 juin 2010 du Tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de La Villedieu a réaffecté les biens à vocation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 février 2012, 10PA00107
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POUGET...Vu, la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Pouget, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0515448 du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions additionnelles auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités y afférentes, à raison de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2011, 09NT01364
...POUGET...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Pouget, avocat au barreau de Montauban ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1943 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui payer la somme totale de 1 292 978,82 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la mauvaise prise en charge par ce centre hospitalier du traumatisme thoracique dont elle a été victime à la suite d'un accident survenu le 10 février 2002...
...POUGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2007 sous le n° 07MA02810 présentée par Me Philippe Pouget, avocat, pour la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MENDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305039 - 0405449 du 4 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Garrel, la société Epur, la société Ruas, la société Daragon Conseil, ainsi que de leurs assureurs, à lui payer la somme de 352 765,96 euros HT, au titre des travaux...
