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1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR - VITESSE REDUITE. *... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE BURGAUD, LE CYCLISTE FILIERE FIT UN ECART A GAUCHE ; QU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC DAME X..., LAQUELLE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT DE LA BICYCLETTE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS... ...Demandeur AV. M. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE D'X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE MACON A ETE ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CARDIAQUE, EN RELATION AVEC UNE SCLEROSE PULMONAIRE ET L'ATHEROSCLEROSE, ET A ETE ADMIS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, PUIS CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES A DATER DU 1ER JUILLET 1963, QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 4 JUILLET 1967, IL A ETE CONSIDERE COMME AYANT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1ER ET 5 - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTIONS... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE LUC X..., QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ET MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SUR SA GAUCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE PICANO, CONDUIT PAR BACHELY, QUI LE DEPASSAIT ; QUE X... OLIVIER, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE PICANO ET BACHELY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION -... ...Demandeur AV. M. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 23 DECEMBRE 1968, QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336 CAISSES DE SARDINES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE LIVREES LE 15 NOVEMBRE 1963, A 3 HEURES DU MATIN, MAIS QUI, AYANT FAIT UN DETOUR PAR SAINT-MALO, NE LE FURENT QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES PROPRIETAIRES...

1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur ne figurant que sur la copie produite à l'appui du pourvoi. *... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 JUIN 1962, LES CONSORTS X... DE LA GUERRE ONT DONNE A BAIL LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE HOTEL CENTRAL D'ANGLETERRE, PAR RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1958, JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR ACTE PASSE LES 18 ET 25 JUILLET 1962, DEVANT LE MEME NOTAIRE, LES PROPRIETAIRES ONT PROMIS A LA LOCATAIRE, QUI EN A PRIS ACTE, DE NE PAS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LA CAMIONNETTE DE VIALATTE QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, CONFORMEMENT A LA SIGNALISATION EXISTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR MOSNAT POUR SE DIRIGER DANS LE SENS CONTRAIRE A CELUI SUIVI PAR CE DERNIER ; QUE X... FUT BLESSE ET LES...

INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Délai. * APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Appel tardif à l'égard d'un des... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SCHENKER ET CIE, AYANT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UNE MACHINE HYDRAULIQUE A SCIE CIRCULAIRE DE LORRACH ALLEMAGNE FEDERALE A GIEN, DONNA ELLE-MEME LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA SOCIETE CHARPIOT POUR EXECUTER CE TRANSPORT ; QUE...

1 ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Procédure sommmaire - Dépens - Liquidation - Liquidation par le juge du contredit. * FRAIS ET... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONTREDITS FORMES RESPECTIVEMENT PAR LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CONTRE LA PRODUCTION DE LA CREANCE DES FRERES B... ET DE X... A LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE CONTRE LES FRERES CARA ET PAR LESDITS FRERES Y... CONTRE LA PRODUCTION A LA MEME PROCEDURE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A DECIDE, D'UNE PART, DANS LE LITIGE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET CEUX-LA, QU'IL A ETE JUGE PAR UN...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transporteur - Marchandises - Commissionnaire Pde transport - Responsabilité - Commissionnaires successifs - Premier... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES ATELIERS MARCEL PEGARD SOCIETE PEGARD CONFIA EN MAI 1964 A RUEGG LE SOIN DE TRANSPORTER D'ANDENNE BELGIQUE A PARIS UNE MACHINE-OUTIL VOLUMINEUSE ; QUE LEDIT RUEGG SE SUBSTITUA, POUR EXECUTER CE TRANSPORT, LA SOCIETE DES FILS DE LOUIS X... SOCIETE X..., LAQUELLE CHARGEA ENFIN HURISSET DE TRANSPORTER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Appréciation des qualités de l'employé - Employeur seul juge. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE...