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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 octobre 2015, 15BX01079

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PREMIERE LIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, les décisions du préfet de la Gironde du 11 avril 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour et du 18 août 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le même préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a désigné le pays d'éloignement. Par jugement n° 1404214 et...

France | 06/10/2015 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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