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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02822
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...PREVOT ROMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire tacite né le 30 août 2015 du silence gardé sur la demande déposée par M. B... C... le 29 mai 2015 en mairie de la commune de Sainte-Luce portant sur une extension d'un bien situé quartier Corps de garde à Sainte-Luce. Par un jugement no 1700781 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 août 2018, 18BX02856
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...PREVOT ROMAIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 18 août 2018, M. I...A...et Mme E...G..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 30 août 2015 par le maire de la commune de Sainte-Luce à M.C... ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Sainte-Luce et de M. C...le versement de la somme de 5 000 euros au...
