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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2006, 04VE01475
...CABINET PROSKAUER ROSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION, dont le siège est situé au 100 route de Versailles à Marly-le-Roi...
...CABINET PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet 2002, 7 janvier, 25 janvier et 3 octobre 2005 et 28 février, 10 mai et 26 septembre 2006, présentés par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1312 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée plénière du 28 avril 1997 de la chambre de métiers de la Moselle relatives au statut du personnel et à la commission...
...CABINET PROSKAUER ROSE LPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 décembre 2001, 7 janvier et 11 octobre 2005, 28 février et 17 octobre 2006, présentés par M. Denis X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2004 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité directeur de la chambre de métiers du 10 juillet 1996 relatives à la réorganisation du service de la formation continue, au choix d'un cabinet privé pour...
...PROSKAUER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Proskauer, avocat, pour la société Delacre dont le siège est 116, rue Bellevue à Nieppe 59850 ; la société Delacre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2002 en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 août 1993 autorisant le licenciement de M. Christian X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille et de le condamner à lui payer une somme de 1500 euros au titre...
