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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2015, 14PA02667
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...PRUD'HOMME...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014, présentée pour la société GDF Suez Energie Services " Cofely Services ", dont le siège social est 1 place des Degrés à Puteaux 92800, par MeA...'homme ; la société GDF Suez Energie Services " Cofely Services " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310918/3-1 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 novembre 2012, 10PA00546
...PRUD'HOMME...Vu l'arrêt du 21 mars 2011 par lequel la Cour de céans a sursis à statuer sur la requête de M. Patrick B relevant appel du jugement n° 0619560/6-1 du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang EFS, auquel l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM s'est substitué, soit condamné à réparer les préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, comme il le demandait dans un mémoire complémentaire à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 09LY01989
...SCP ABECASSIS STECK - PRUD'HOMME - PHILIP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501365 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 99LY00040
...SOCIETE PRUD'HOMME ABECASSIS-STECK JOURNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1999, présentée par la COMMUNE DU TOUVET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 juin 1999 ; La COMMUNE DU TOUVET demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X, M. et Mme , M. et Mme Z, M. et Mme A, l'arrêté du 14 octobre 1995, par lequel le maire de la commune a modifié le règlement du lotissement Le clos de Gagnoux autorisé par arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 05 juin 2003, 03LY00143
...SCP ABECASSIS STECK PRUD'HOMME JOURNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE L'ISLE D'ABEAU, représentée par son maire, par Me Prud'homme, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1' de réformer l'ordonnance n° 0204641 en date du 15 janvier 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise aux fins de rechercher si le retard mis par les secours pour intervenir a eu des conséquences sur l'état de Guillaume X qui a été victime d'un accident domestique le 20 décembre...
