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...SCP PUYBARAUD PARADIVIN...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au greffe de la cour présentée pour M. Loïc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Beautiran du 3 mars 1999 refusant de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement le Clos du Pradas à Beautiran ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu le jugement attaqué ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...

...SCP PUYBARAUD-PARADIVIN...R19

...SCP PUYBARAUD PARADIVIN DUMAS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 novembre 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juin 2000 en tant qu'il a accordé à M. Jean-François X une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et l'a déchargé des pénalités de mauvaise foi restant en litige ; 2° de rétablir M. X au rôle de...

...SCP PUYBARAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Dominique X demeurant ..., par Me Puybaraud, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juillet 1999 en tant que, par cet article, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre national de la recherche scientifique à lui verser une somme de 30.192,90 F correspondant au montant de la prime de participation à la recherche scientifique ; 2° de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser ladite...