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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 février 2022, 19VE02493
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, la société anonyme SA SoftAtHome a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la restitution des sommes de 490 846 euros au titre de l'année 2010 et 630 483 euros au titre de l'année 2011 mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 29 avril 2016 à la suite de la remise en cause de crédits d'impôt recherche et d'autre part, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 février 2022, 19PA01989
19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institut Forêt Cellulose Bois - construction Ameublement FCBA a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche à raison des dépenses engagées en matière de recherche et de développement au titre des années 2013, 2014 et 2015, pour un montant de crédit global de 484 659 euros, dont 140 236 euros pour l'année 2013, 181 458 euros pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA03705
...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Areva a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales, de contribution exceptionnelle et des intérêts de retard correspondants, mis à sa charge pour un montant total de 12 352 312 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1901139/1 du 1er octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Versailles le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00584
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1706578 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20LY03358
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL QUENTIN AZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a notamment obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement n° 2002674 du 13 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 21LY01326
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL QUENTIN AZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que d'annuler l'arrêté du 4 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE00972
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, à hauteur de 67 405 euros. Par un jugement n° 1802400 en date du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2020 et 5 novembre 2020, M. B..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE01921
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes.... ...CABINET CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 pour un montant total de 41 494 009 euros au titre du report des crédit d'impôts sur valeurs mobilières...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20LY02363
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL QUENTIN AZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1902880 lu le 30 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 août 2020 et 1er avril 2021, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 20LY02540
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL QUENTIN AZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 du préfet de Saône-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction pour deux ans de retour en France et désignation du pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner en France dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2001650 du...
