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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Industrie Service B... ISD a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 89 734 euros et, à titre subsidiaire, la restitution de la fraction des impositions entraînée par l'imposition des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 18BX02258
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvement sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1600647, 1601732 du 1er mars 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 janvier 2019, 17NT01063 et 17NT01065
...SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 9 mai 2014 par lesquelles le préfet du Morbihan a retiré ses décisions du 10 juillet 2002 leur accordant le bénéfice des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Par un jugement n° 1403297 et n°1403298 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 31 mars 2017 et régularisée le 18 avril 2017 et un mémoire enregistré le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 20 décembre 2018, 18BX03890
54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2018, M. C...B..., représenté par MeA..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du recouvrement des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1400148 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1401017 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2018, 17NT00244
...SCP DEPASSE DAUGAN QUESNEL DEMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Liffré l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1404047 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, M.B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 novembre...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui leur ont été appliquées. Par un jugement n° 1403073 du 3 mars...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501913 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande...
