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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mars 2016, 15PA00671
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...RATIO LEGIS - LIENARD QUENET CHABRUN CENEDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Seydol a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " Iguana Café " pour une durée de neuf jours. Par un jugement n° 1408913 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2015, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 novembre 2015, 14VE02241
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...CABINET V.V.A. AVOCATS ASSOCIES ; CABINET V.V.A. AVOCATS ASSOCIES ; RATIO LEGIS - LIENARD QUENET...Vu, I, sous le n° 14VE02241, la requête enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR, dont le siège est 38 rue Brunel à Paris 75017, par Me Villain, avocat ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306793 en date du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a enjoint à la FÉDÉRATION...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2015, 13PA03058
...RATIO LEGIS - LIENARD QUENET CHABRUN CENEDES...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120370/7-3 du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de son transfert en métropole lorsqu'elle était mineure ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'outre-mer en date du 14 juin 2010 rejetant implicitement sa demande...
