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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 21 janvier 2003, 00MA02889

...SCP RAVAZ RAVAZ et GRELLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02889, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me RAVAZ, avocat ; M. Laurent X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 1999 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions ; Classement CNIJ : 54-01-08-01 C 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Il...

France | 21/01/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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