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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 mars 2021, 19BX00485
60-02-01-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...RAYNAUD ANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser les sommes de 218 729,68 euros en remboursement des indemnités qu'il a versées...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2020, 17BX01215
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...RAYNAUD ANNA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale subie le 19 septembre 2011 dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corrèze a demand...
