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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 03 mai 2022, 19MA02566
68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la société civile de construction vente SCCV Julrom un permis de construire en vue de l'édification de quatre logements locatifs sur un terrain situé 15 rue San Vicens, ainsi que la décision du 27 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement avant dire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 mars 2022, 18MA05005
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et plusieurs autres personnes physiques, ainsi que deux sociétés civiles immobilières, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à l'association culturelle Turc Islam en vue de l'édification d'un centre culturel et cultuel incluant trois logements de fonction, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 20 juillet 2021, 19MA02566
68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...RAYNAUD-FALANDRY-CODOGNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la SCCV Julrom un permis de construire pour la réalisation de quatre logements locatifs B... un immeuble situé 15 rue San Vicens, ainsi que la décision du 27 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement avant-dire droit...
