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...REMIGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Yaoundé rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant C... I.... Par un jugement n° 1701375 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REMIGY...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nasser A, demeurant ..., par Me Remigy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101131 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire...

...REMIGY...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour M. Yuriy A, demeurant ... par Me Remigy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606503 du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 23 février 2006 refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 4° d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; - Vu les autres pièces du dossier...

...REMIGY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Amal épouse Y, l'arrêté du 10 janvier 2008 pris à son encontre, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Toulouse...