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...RENAUD-RIEUTORD...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609517/1 du 1er avril 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fait droit à la demande de la SARL Ruano tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; 2° de rétablir la société Ruano au rôle de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts pour un montant de 63 841,99 euros ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...

...RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée pour M. Marcel X demeurant ..., par Me Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9613414 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 573 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... élisant domicile chez Me Y... ..., par Me Y..., avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705495/1 et 9710305/1 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 mises en recouvrement le 30 novembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de lui accorder la somme de 2000 euros...

...RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002, présentée pour la SOCIETE BYOPAR ANCIENNEMENT SOCIETE RUC SAINT LAZARE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... ; la SOCIETE BYOPAR ANCIENNEMENT SOCIETE RUC SAINT LAZARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608393 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...RENAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2003, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Renaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° d'ordonner le sursis de paiement ; - Vu les autres pièces du...

...RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001, présentée pour M. Georges X, élisant domicile au cabinet de Y ... par Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713231/2 et 9716554/2 en date du 14 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en tant qu'elles tendaient à la décharge de l'obligation de payer la somme de 773 280 F résultant du procès-verbal de saisie-vente du 17 janvier 1996 établi par le trésorier principal de Boulogne-Billancourt pour avoir paiement de l'amende établie au nom de la société Pacha-Confort en application de l'article 1763 A du code général des...

...RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 sous le n°04PA00480, présentée pour X... Laurence X, élisant domicile ... par Me Y... ; Mme X demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991...

...RENAUD...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ..., par Me Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717878 en date du 23 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Renaud ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961848 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'administration au versement de frais irrépétibles...

...CAHN - BERGMANN - RENAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2001 présentée pour la SARL AEROTRANS ALSACE, dont le siège social est ..., par la SCP G. et T. Cahn, Lévy, Bergmann, avocats ; la SARL AEROTRANS ALSACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971406 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la procédure d'appel public à candidatures organisée par le département du Haut-Rhin pour assurer l'exploitation d'un service régulier de transport de voyageurs destiné à la desserte...