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54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...RIBAULT-LABBE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ordonné, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de la société Sogessur et de M. C...B...tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 12DA01301 rendu par la cour administrative d'appel le 11 décembre 2013. Par une requête et un mémoire complémentaire...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...RIBAULT-LABBE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 août et 3 octobre 2012, présentés pour la société Sogessur, dont le siège est 2 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92565, et pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; La société Sogessur et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001662 du 28 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cintray à réparer...

...RIBAULT-LABBE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour la SA COFIROUTE, dont le siège est 6-10, rue Troyon à Sèvres 92310 et la SA VERSPIEREN, dont le siège est 1, avenue François Mitterrand à Wasquehal 59290, par Me Ribault-Labbé, avocat au barreau de Paris ; les sociétés COFIROUTE et VERSPIEREN demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-2256 du 9 juin 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation, ensemble, du titre de perception émis le 7 juillet 2009...