Recherche de avec pour avocat RIBIS dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 56 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 15LY02668
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL RIBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Faurie Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de lui accorder la décharge des amendes mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, pour défaut de dépôt de la déclaration d'échange de services et omission d'éléments déclaratifs. Par un jugement n° 1301637 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Faurie Moulins à hauteur de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14LY03590
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AGNES RIBES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, notamment, l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de la Haute-Savoie refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par une ordonnance n° 1406676 du 14 novembre 2014, le vice-président du tribunal administratif de...
...RIBES...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900786 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces cotisations supplémentaires, ou à défaut la décharge à hauteur des impositions acquittées auprès des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 mars 2015, 13VE00374
54-08-02 Procédure. Voies de recours. Cassation. ... ...CHAMPETIER DE RIBES...Vu l'ordonnance en date du 8 février 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour la SCI JULES VALLES, dont le siège est 37 rue de l'Anneau à Strasbourg 67200, par Me A...B...avocats, avocat ; la SCI JULES VALLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109765 du 30 novembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il n'a annulé que le titre de perception n° 1101...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL RIBES...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 mai 2012 présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant ... par Me B...E... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803591 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FORT ; FORT ; SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la décision n° 353311 du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 24 juin 2013, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 10NC01297 du 4 août 2011 de la Cour administrative de Nancy en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif de Nancy et devant la Cour, a renvoyé à cette dernière, dans les limites de la cassation prononcée...
54-06-04 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. ... ...RIBES...Vu le courrier, enregistré le 26 décembre 2012, présenté pour M. A...B..., demeurant... ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller, - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur...
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL RIBES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 août 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604758 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CHAMPETIER DE RIBES...Vu, I, la requête enregistrée le 25 juillet 2011 sous le n° 11LY01839, présentée pour la SARL Etudes de Design et d'Architecture EDA, représentée par Me Valliot, son mandataire liquidateur ; La SARL EDA, qui succède aux droits et obligations de la société Jean Nouvel et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707759 du Tribunal administratif de Lyon en date du 1er juin 2011 en ce qu'il l'a condamnée à verser à la ville de Lyon la somme de 82...
...RIBIS...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour M. Régis A, demeurant ..., par Me Ribis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602968/0602978 du 22 décembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, rejeté partiellement sa demande concernant le supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999, rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30...
