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1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elève de l'enseignement technique - Accident à un tiers - Recours de... ...Av. Demandeur : Me Ancel, SCP Martin-Martinière et Ricard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, - X... TOUSSAINT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 AOUT 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... ET CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z... LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE L'ASSEDIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Si l'alinéa 1er de l'article L... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE METANIC VULCANIC EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 21 JUIN 1983, PAR LA SECTION LOCALE DE NOISY-LE-GRAND DE LA C G T , DE M JOSE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES SUPERSTRUCTURES DE SILOS EN BETON ARME CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE FIRODI SELON LES PLANS ERRONES DE L'INGENIEUR CONSEIL HENNO, LA...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec un premier sous-traitant - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 22 SEPTEMBRE 1982 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE DES BOULETS A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT FONCIER S E C A F QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Dettes antérieures à la limite - Assignation postérieure - Portée. * CAUTIONNEMENT... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 JUILLET 1982 QUE LA SOCIETE HOLLANDS AANEMERSBEDEIJF ZANEN VERSTOEP SOCIETE ZANEN S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE INGEMER AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD POUR LA SOMME DE 460.000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES ET POUR LE MONTANT DE TOUS EFFETS IMPAYES JUSQU'AU 31 AOUT 1978...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Prononcé... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 27 JANVIER 1982, UN TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE TROIS SOCIETES ET, SE SAISISSANT D'OFFICE A L'EGARD DE M. RENE Y..., CONSIDERE COMME LE SEUL MAITRE DE X... SOCIETES, ET DECEDE, A PRONONCE PAR LE MEME JUGEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE CELUI-CI EN DECLARANT COMMUNE LA MASSE DE X... LIQUIDATIONS DES BIENS ; ATTENDU QU'IL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord dérogeant à la convention... ...SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 1134 DU CODE CIVIL ET L. 423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTENAIRES SOCIAUX ET EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 423-13 NOUVEAU DU...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ET QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer,... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1982 D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X... LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, DE GERER, D'ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE M X... QUI, ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AVAIT ETE FRAPPE DES MEMES SANCTIONS PAR UNE JURIDICTION PENALE DEVANT LAQUELLE IL AVAIT ETE POURSUIVI...