Recherche de avec pour avocat RICARD dans la jurisprudence francophone - page 412

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Recherche d'office. INSTRUCTION - Nullité -... ...SCP Martin-Martinière Ricard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, DETENTION ET TRANSPORT ILLEGAL D'ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172, 206 ET 591...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Décision autorisant la cession - Portée - Obstacle à l'exercice du droit de reprise... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 MAI 1982 QUE PAR ACTE DU 15 MARS 1979, MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES DERNIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1981, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, FRANCOIS ; QUE LES EPOUX Y... ONT CONTESTE CE CONGE ET SOLLICITE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A LEUR FILS, JEAN, QUE L'ARRET A AUTORISE LA...

1 AVOUE - Inaptitude à l'exercice des fonctions - Démission d'office - Président de l'ordre - Intérêt à agir - Constatations suffisantes.... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME AVOUE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 20 DECEMBRE 1977 ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'APRES QUE DES INSPECTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES AIENT REVELE DES NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, M X... A REMIS AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE UNE LETTRE FAISANT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMISSIONNER...