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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Cour d'appel statuant sur renvoi de compétence... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 97 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné plusieurs personnes, dont Mme X... et M. Y..., à verser certaines sommes à la caisse de Crédit mutuel des professions de santé, M. Y... a form...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par courrier recommandé du 10 décembre 2004, la société Dangreville avait accepté de consentir une garantie de paiement en sollicitant de son établissement bancaire que les paiements soient effectués directement entre les mains de la société Deligny et qu'un courrier du crédit agricole du 6 février 2005 démontrait que les concours bancaires avaient ét...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...Joint le pourvoi n° M 07-15. 172, formé par Mme X... et Mme C..., liquidateur de la société Michel, et le pourvoi n° R 07-15. 958, formé par la société Crédit foncier de France, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Christophe Mandon, liquidateur de la société Village cheval Lacanau, la société Golfe conseil plus, la société Chambarière-Dréano-Stutter, la sociét...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Créancier d'un époux partie à un jugement de... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la BNP PARIBAS, créancière de M. X..., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce des...

PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Détermination PRET - Prêt d'argent - Annulation - Obligation de restitution -... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Parisbas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la société Alto sa ; Met hors de cause la compagnie européenne d'assurances industrielles et Monsieur Y... ; Sur le moyen...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° B 06-22.105 et n° T 06-21.338 qui attaquent le même arrêt : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre des sociétés ZF Masson, Glenco, Vulkan, Man Nutzfahrzeuge Man, UCS, Roadster Marine, France Hélice, Crédit maritime de la région Nord et du CIAM ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agissant en qualité d'armateur, a commandé un navire à la société Ocea qui s'est...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 31 octobre 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44 et 222-45 du code pénal et...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande la commune de Saint-Cyprien ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint Cyprien, aux droits de laquelle vient la SCI Résidence du port, une parcelle située dans la concession du port ; qu'en application de...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - X... Jozef, LA MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANÇAISES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'homicide et de blessures involontaires ainsi que de divagation d'animaux dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; RICARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré, sur renvoi d'une question préjudicielle faisant suite au jugement du 11 septembre 2000 du tribunal de grande instance de Toulon et à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence...