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...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 octobre 2013, que M. X... a été engagé à compter du mois d'août 1998 par l'association AFPA l'association en qualité de formateur niveau 1, promu en dernier lieu au poste de formateur niveau 3, chef de chantier des travaux publics, classification 385, classe 11, dans la spécialité "production, méthodes et topographie travaux publics" ; que revendiquant une égalité de salaire avec un autre salarié de l'entreprise ayant la même...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2005 par la société Bes Invest, devenue IPH groupe Spid, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, a été licencié pour motif économique le 2 avril 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne donne aucune explication causale ni...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2014, que salarié de la société Nouvelle Rouchou carrelages la société en qualité de carreleur depuis le 1er janvier 2008, M. Y... a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2009 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société fait...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Périmètre incluant... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 juillet 2013, que Hacène X... a été salarié de la société PRO CME au sein de laquelle il exerçait des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical ; que le 6 janvier 2012, les contrats de travail des...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-12. 289, C 13-12. 290, E 13-12. 292 à V 13-12. 306 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Lille, 4 octobre 2012 rendus en dernier ressort, que M. X... et seize autres salariés de l'association Mediapole travaillaient tous, à temps plein, selon un cycle de trois semaines à raison de deux semaines de 5 jours et d'une semaine de 4 jours ; que contestant le mode de calcul de l'employeur du nombre de jours de...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, le 20 juin 2012, que M. X... a été engagé à compter du 8 septembre 2008, sur la base d'un contrat de travail incluant une clause de mobilité, par la société Alsacienne de restauration en qualité de gérant de cuisine affecté en dernier lieu sur le site de la maison de l'Asnée à Villers-les-Nancy ; que par suite du rachat de cette société par le groupe Elior, le contrat de travail a été transféré le 1er avril 2010 à la société Avenance...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Effia stationnement et mobilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1995 par la société Effia stationnement et mobilité, en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2006 à la société SAGS, nouveau titulaire du marché public de services pour l'exploitation des parkings de la ville de Besançon, du stationnement sur voirie, et de la fourrière automobile ; qu'il est...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2009 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 février 2012 : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1968 par l'ambassade de l'Etat du Chili à Paris en qualité de secrétaire administrative ; que l'ambassade n'a jamais remis de bulletins de salaire à l'intéressée, ni cotisé aux organismes sociaux, seuls étant établis des reçus correspondant au montant du salaire perçu, en dollars américains ou francs français ; que le 22 mai 2008, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de l'Etat du Chili à l'indemniser...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'ADAPEI de l'Ain, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ADAPEI de l'Ain de son désistement de pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Ain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...