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...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Villebon-sur-Yvette à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains par des gens du voyage au mois de décembre 2014 et aux mois de septembre 2016 à janvier 2017, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Codunion et l'association A Table ! ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 26 mai 2016, confirmée le 30 mai 2016, par laquelle la société d'exploitation des Ports du Détroit a refusé de délivrer à la société Codunion une autorisation d'occupation du domaine public maritime. Par un jugement n°1605968 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Vernon a accordé à la société civile immobilière Do SCI Do un permis de construire pour la surélévation et la création de cinq logements locatifs sur un terrain situé 7 rue de l'horloge. Par un jugement n° 1903132 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 juin 2019 en...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'ordonner la démolition de l'exutoire implanté sur la parcelle cadastrale AC 50 sur le territoire de la commune de Saulchery, à titre subsidiaire, de faire régulariser la situation et en toute hypothèse, de condamner la commune de Saulchery à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 9 du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Givors a donné son accord pour la cession d'une partie des parcelles communales cadastrées AX 56 et AX 61 à l'association Al Nour et pour un règlement en huit annuités du coût du terrain. Par un jugement n° 1700603 du 14 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 avril 2019...

...SCP RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2018 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP portant attribution d'un montant réduit de la part de la prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2017, ainsi qu'à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de révision du montant de la part de cette prime de...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... née B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 9 du 13 décembre 2013 du conseil municipal de la commune de Dourdan attribuant les lots du marché passé pour l'aménagement d'un terrain multisports sur un espace situé à l'entrée de l'avenue d'Etampes, d'enjoindre à la commune de Dourdan, à titre principal, de ne pas attribuer les lots n...

54-08-01-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Substitution des motifs retenus par les juges de premier ressort. 68-04 Urbanisme et... ...AARPI RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Dominique A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 11 février 2015 et du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 n'a pas fait opposition à la déclaration préalable, déposée par M. et Mme C..., en vue de la réalisation d'une annexe sur un terrain situé au 25 rue Mademoiselle, sur le territoire de la...

...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beauvoir-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Ardissa, aux droits de laquelle vient la société Quartus Résidentiel, à lui verser la somme de 650 797,56 euros en réparation du préjudice subi en conséquence de la mauvaise exécution par celle-ci du contrat qui les liait. Par un jugement n° 1705035 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Quartus Résidentiel à verser à la commune de Beauvoir-sur-Mer une somme de 650 797,56 euros, assortie des...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération belfortaine de ne pas renouveler son contrat de travail et de condamner la communauté d'agglomération de Belfort à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices subis, somme assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts...